Conditions Générales de Vente

Aux Pays Des Créateurs

aux-pays-des-createurs.fr

 

Article 1 – Société

« Aux Pays Des Créateurs » est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) dont le siège social est situé à BAGNEUX (92220), 189 Bis avenue du Maréchal Foch, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 843621640, SIREN : 84362164000013, CODE NAF 4791B, TVA intracommunautaire : FR5843621640.

 

Directeur de la Publication : Amina CHATTI

 

Coordonnées du Service Client :

Aux Pays Des Créateurs
aux-pays-des-createurs.fr
189 Bis avenue du Maréchal Foch
92220 Bagneux, France 
Écrivez-nous : 
contact@aux-pays-des-createurs.fr

Téléphone: +33628130374

Formulaire de contact : https://aux-pays-des-createurs.fr/nous-contacter

 

Article 2 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente de la société « Aux Pays Des Créateurs, « aux-pays-des-createurs.fr » définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par « Aux Pays Des Créateurs » aux Clients du Site Internet « aux-pays-des-createurs.fr » (ci-après désigné par « le Site Internet »).

 

Les produits sont proposés en France métropolitaine, en langue française, et sont vendus en quantité limitée. Ils sont proposés aux Clients jusqu'à épuisement.

 

Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur les services est régie par les présentes conditions.

 

Article 3 - Terminologie

« Client » désigne chaque personne physique ou morale, majeure et capable, souhaitant bénéficier des produits de « aux-pays-des-createurs.fr » et qui satisfera aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

« Commande » désigne chaque acquisition ou réservation d’un produit effectuée par un Client sur le Site Internet « aux-pays-des-createurs.fr » dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

 

« Produit » désigne l’emplacement sur le Site Internet « aux-pays-des-createurs.fr » où est regroupé l’ensemble des informations ou renseignements communiquées par le fournisseur relatifs aux produits ou services vendus sur « aux-pays-des-createurs.fr ».

 

Article 4 – Modalités de commande et prix

4.1. Les Clients ont la possibilité de commander sur le Site Internet à l'adresse https://aux-pays-des-createurs.fr

 

4.2. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de « aux-pays-des-createurs.fr ».

 

4.3. En cliquant sur le bouton "Valider et payer" pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la Commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Client la validera définitivement par le paiement. La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

 

aux-pays-des-createurs.fr confirmera systématiquement la commande de chaque Client, puis son expédition par courrier électronique.

 

aux-pays-des-createurs.fr se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment dans les cas où les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul Client.

 

Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.

 

4.4. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès aux Services de aux-pays-des-createurs.fr, voire la résiliation de son Compte de Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société « Aux Pays Des Créateurs ». En conséquence, aux-pays-des-createurs.fr se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige.

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, aux-pays-des-createurs.fr peut être amené à demander au Client des informations et documents complémentaires afin de finaliser la Commande. En cas de non régularisation de la Commande dans le délai imparti, aux-pays-des-createurs.fr pourrait être contrainte d’annuler la Commande, bloquer l’accès au compte du Client.

 

 

 

 

 

 

Article 5 - Conformité des produits

5.1. Les renseignements mentionnés sur chaque Fiche Produit, sont ceux communiqués à aux-pays-des-createurs.fr par les fournisseurs auprès desquels les produits sont acquis.

 

aux-pays-des-createurs.fr fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même.

 

5.2. En cas de non-conformité du produit (mauvais model ou mauvais coloris uniquement) livré au Client, le Client pourra le retourner à la société aux-pays-des-createurs.fr. Afin de faciliter le traitement de leur dossier, nous recommandons vivement aux Clients de nous contacter à l’adresse suivante : contact@aux-pays-des-createurs.fr

 

Soit le remplacement d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;

Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

Soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande du Client si le remplacement d'un produit équivalent s'avérait impossible.

Les frais de retour du produit commandé et livré au Client, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par aux-pays-des-createurs.fr dans ce cas uniquement.

 

 

5.3. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

Article 7 – Disponibilité des produits

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale de produit après passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique de l’annulation de sa Commande.

 

En application des dispositions des articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit, le Client dispose alors de la faculté d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 14 jours suivant sa demande.

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 6 – Droit de rétractation

6.1 Périmètre

Concernant les biens commercialisés sur le Site Internet « aux-pays-des-createurs.fr », et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, les Clients bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) pendant quatorze jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci, conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation.

 

Le Client peut, dans les quatorze jours qui suivent la livraison de sa commande, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en notifiant leur volonté de rétractation tel qu’indiqué ci-dessous à l’article 8.2

 

6.2 Modalités

6.2.1 Notification de la rétractation :

Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’un service, le Client devra notifier son intention de se rétracter en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@ aux-pays-des-createurs.fr.

6.2.2 Retour des produits :

Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du code de la consommation le Client doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.

 

Le Client doit retourner son produit dans les conditions définies à l’article 9 ci-dessous des présentes Conditions Générales de Vente.

 

6.3 Frais de retour et Remboursement

6.3.1 Frais de retour

Les frais de retour des produits sont à la charge du Client.

Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client.

 

Dans l’hypothèse où le produit, en raison de sa nature (volumineux et/ou lourds ou de haute-valeur), ne peut pas être pris en charge par la Poste, le Cleint pourra faire appel au service d’un transporteur de son choix.

 

Le coût estimatif du retour du produit indiqué dans le tableau ci-dessous est présenté à titre indicatif et n’engage pas aux-pays-des-createurs.fr. Celui-ci reste à la charge du Client.

 

Les frais de retour à payer pour le renvoi du produit sera établi en fonction du transporteur choisi par le Client et selon les critères

suivants :

 

 

- la nature du produit

- son poids et ses dimensions

- la distance à parcourir

- l’urgence de la livraison

Les tarifications ci-dessus sont donc données à titre d’exemple :

 

Famille de produits     Exemple de tarification

Famille I          Entre 25€ et 70€

Famille II         Entre 55€ et 140€

Famille III        Entre 80€ et 160€

Famille IV        Entre 100€ et 300€

 

 

Description des familles de produits :

 

Famille I

Cette famille concerne les produits ayant un volume faible et dont le poids reste faible (<30kg)

 

Famille II

Cette famille concerne les produits ayant un volume faible et dont le poids est plus ou moins important (= ou <30kg)

 

Famille III

Cette famille concerne les produits ayant un volume faible et dont le poids est important (>30kg)

 

Famille IV

Cette famille concerne les produits ayant un volume important et dont le poids est important (>30kg)

 

6.3.2 Remboursement

 

Le retour de l'ensemble des produits commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) ou service(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison.

 

Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par « aux-pays-des-createurs.fr » de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client, et si le produit concerné a été reçu par « aux-pays-des-createurs.fr » durant ce délai.

 

Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L221-4 du code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par « aux-pays-des-createurs.fr » ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition du produit concerné. On entend par preuve d’expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès de « aux-pays-des-createurs.fr ».

 

 

Article 7 – Paiement au comptant

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement, un compte « INGENICO ePAYMENTS ».

 

Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard.

 

Pour chaque Commande, une demande de débit du compte bancaire du Client sera envoyée dans un délai de 24 heures à sa banque. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

 

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.

 

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de « aux-pays-des-createurs.fr ».

 

 

Article 8– Sécurisation

Le site « aux-pays-des-createurs.fr » fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

 

Article 9 – Livraison

9.1. Lieu de livraison

Les produits ou services seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de Commande.

 

Le Client ayant choisi la France comme pays de livraison lors de son inscription, ne pourra se faire livrer qu’en France métropolitaine, en Corse (sauf mention spécifique lors de la vente), et à Monaco. Pour des raisons logistiques, « aux-pays-des-createurs.fr » n’est pas en mesure de proposer la livraison dans les DOM-TOM.

 

Le Client ayant choisi l’Allemagne, le Luxembourg, la Belgique, le Pays Bas, ou le Royaume Uni, comme pays de livraison lors de son inscription, ne pourra se faire livrer qu’en l’Allemagne, le Luxembourg, la Belgique, le Pays Bas, ou le Royaume Uni.

 

 

Le Client ayant choisi Paris comme endroit de livraison lors de son inscription, pourra se faire livrer en main propre.

 

La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.

 

Lors de l’expédition d’une Commande, « aux-pays-des-createurs.fr » prévient qu’une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne sur le Site Internet dans la rubrique « Mon Compte ».

 

Le Client doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances… En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartiendra alors au Client de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison.

 

En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé à « aux-pays-des-createurs.fr ». Le Service Client prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Client dans un délai raisonnable effectuera un remboursement déduit des frais de livraison.

 

9.2. Délai de livraison

Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la commande du produit, sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, « aux-pays-des-createurs.fr » indiquera au Client une fourchette estimative de date de livraison.

 

Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la commande ainsi que dans la rubrique le suivi de livraison du Site Internet.

 

9.3. Retard de livraison

Dans un tel cas, le Client peut contacter le Service Client de « aux-pays-des-createurs.fr », dont les coordonnées sont : contact@aux-pays-des-createurs.fr

 

Le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par « aux-pays-des-createurs.fr », sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

 

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client, « aux-pays-des-createurs.fr » effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du Client.

 

 

 

 

 

 

 

9.4. Absence de livraison

Le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par aux-pays-des-createurs.fr, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

 

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client, aux-pays-des-createurs.fr effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du Client.

 

9.5. Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client, notamment en main propre à Paris ou par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « Colissimo » pour les livraisons en France, Allemagne, Luxembourg, Belgique, Pays Bas, le Royaume Uni.

 

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l’article 6 ci-avant, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à « aux-pays-des-createurs.fr ».

 

9.6. Informations sur les modalités de livraison

 

9.6.1 Colis égaré

Lorsqu’un colis quitte les entrepôts de « Aux Pays Des Créateurs », il peut être acheminé soit par La Poste («Colissimo ») pour la France (& « Colissimo Relais), Allemagne, Luxembourg, Belgique, Pays Bas, le Royaume Uni., soit par un transporteur en main propre à Paris. Le Client est informé par email dès le départ du colis des entrepôts du mode d’acheminement de sa commande.

 

9.6.2 Envoi via Colissimo et Colissimo Relais en France

Dans le cas d’un envoi en Colissimo, le Client est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits envoyés et informant du numéro de suivi permettant connaître son évolution sur le site de la poste. En cas de dysfonctionnement du site Internet, le Client dispose d’un autre moyen pour connaître le suivi de sa commande :

En téléphonant auprès du numéro 36 31 (Coût d’une communication locale depuis un poste fixe)

Le Client devra ainsi donner son numéro de suivi, mentionné dans le courrier électronique que « aux-pays-des-createurs.fr » lui aura envoyé.

Il faut ensuite compter 2 à 5 jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres ou être informé de la livraison en point Relais en France par email. A compter du dépôt de l’avis de passage dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Client ou par email pour la disponibilité en point relais (en France), celui-ci dispose de 10 jours environ pour aller le retirer au bureau de Poste. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé à « aux-pays-des-createurs.fr ». Le Service Client prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Client dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.

 

Toutefois, si 5 jours ouvrés après l’expédition du colis, le Client n’a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste ou du point relais en France du lieu de livraison indiqué sur le colis.

 

Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis n’indiquent avoir trace de ce colis, le Client doit alors se manifester auprès de « aux-pays-des-createurs.fr » sur contact@aux-pays-des-createurs.fr.

 

Le Service Client de « aux-pays-des-createurs.fr » ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. Le Client recevra alors un courrier électronique lui indiquant qu’une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste à « aux-pays-des-createurs.fr » sont généralement de 14 jours ouvrés.

 

Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au Client: la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc. …)

Si le colis est déclaré perdu, « aux-pays-des-createurs.fr » en avise alors le Client et procède immédiatement aux formalités de remboursement de la commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port).

 

 

Article 10 – Garanties

 

10.1. Garanties légales

 

10.1.1 Garantie légale de conformité (article L217-4 et suivants du Code de la consommation)

 

Le Client est informé que le garant des défauts de la chose vendue est la société « aux-pays-des-createurs.fr », située à BAGNEUX 92220, 189 Bis avenue du Maréchal Foch.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et comme détaillé plus bas, le Client :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;

est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le bien commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, « aux-pays-des-createurs.fr », selon ce qu’il est possible de faire, s’engage :

soit à remplacer le produit du Client par un produit identique en fonction des stocks disponibles,

soit à lui échanger un produit pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,

soit à lui rembourser le prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande du Client si le remplacement d’un produit identique ou équivalent s’avérait impossible.

Article L217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L217-9 Code la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L217-10 Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est offerte :

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-13 Code de la Consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

10.1.2 Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)

 

Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, « aux-pays-des-createurs.fr », selon le choix du Client s’engage, après évaluation du vice :

Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné à « aux-pays-des-createurs.fr »,

Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de le conserver.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1645 Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

 

Article 1646 Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

 

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter le Service Client par le biais de la rubrique « Contactez-nous » du Site Internet.

 

 

10.2. Exclusion de garanties

 

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

 

Article 11 – Modification des conditions générales de vente

« aux-pays-des-createurs.fr » se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

 

Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services « aux-pays-des-createurs.fr ».

 

Article 12 – Données personnelles

 

12.1 « aux-pays-des-createurs.fr » s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

 

12.2 « aux-pays-des-createurs.fr » informe le Client que ces données seront utilisées par ses services internes, de ses sociétés soeurs, et/ou ceux des sociétés du groupe auquel « aux-pays-des-createurs.fr » appartient :

Pour informer son Client des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’ouverture des ventes,

Pour le traitement de la commande du Client,

Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc…)et d’emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des Clients.

Par ailleurs, « aux-pays-des-createurs.fr » rappelle que si le Client venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’emails, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant ces envois d’emails en se rendant sur le Site.

 

12.3 « aux-pays-des-createurs.fr » informe le Client qu’il pourra également être amenée à communiquer ses données personnelles pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à l’exécution de la Commande du Client, pour assurer la livraison de biens et la réalisation de prestations, pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible, pour certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. Dans ce seul cadre, « aux-pays-des-createurs.fr » indique à ses Clients que leurs données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne.

De plus, « aux-pays-des-createurs.fr » pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

 

12.4 Lors de la création ou consultation de son compte, le Client pourra choisir de recevoir, des offres notamment commerciales envoyées par « aux-pays-des-createurs.fr » et/ou par les sociétés du groupe auquel « aux-pays-des-createurs.fr » appartient et concernant leurs partenaires commerciaux.

 

12.5 En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :

Par courrier électronique à l’adresse contact@aux-pays-des-createurs.fr

 

Article 13. Divers

13.1 Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

 

13.2 En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de « aux-pays-des-createurs.fr », ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de « aux-pays-des-createurs.fr », sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de « aux-pays-des-createurs.fr »  est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

 

Article 14. Droit – Litige – Responsabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

 

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à « aux-pays-des-createurs.fr » pour obtenir une solution amiable.

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, « aux-pays-des-createurs.fr » adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes: 60 Rue La Boétie – 75008 Paris– http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de « aux-pays-des-createurs.fr », le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur , Cliquez ici.

 

« aux-pays-des-createurs.fr » s'engage à appliquer le Code Déontologique du e-commerce et de la vente à distance de la FEVAD.

 

Le Client peut à tout moment consulter ces dispositions sur le site http://www.fevad.com.

 

Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

 

A défaut, les tribunaux français seront compétents.

 

Article 15. Hébergeur

OVH, 2 rue Kellermann - 59170 ROUBAIX - Tel : 1007.

 

Nous vous rappelons que le Service Client de « aux-pays-des-createurs.fr » peut être contacter à tout moment par email sur : contact@aux-pays-des-createurs.fr.